MENTIONS Légales

Version Décembre 2021

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Le site internet « www.certificat-non-gage.org » est hébergé auprès de la société OVH, Société par Actions Simplifiée à Associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France) – www.ovh.com.

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Responsabilité

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En cas de différend, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le cas échéant, le litige pourra être soumis aux instances arbitrales et de médiation compétentes.

Modifications

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